Le Compte Administratif 2013 montre au global une bonne exécution des décisions budgétaires prises lors du vote du budget, ce qui conduira la FSU a voter l’avis. On constate dans l’ensemble un bon engagement des Autorisations de Paiement et des Autorisations d’Engagement. La FSU souhaite souligner la poursuite des efforts consentis pour les lycées, qui reste le premier poste d’affectation des Autorisations de Paiement avec 151,1 millions d’euros représentant près de 31% de l’ensemble des Autorisations de Paiement, malgré un budget régional contraint. Nous souhaitons que cette politique en direction des jeunes assumée de l’exécutif régional se poursuive. Mais que de craintes au regard de l’actualité. Je crois que l’esprit de l’ensemble des membres de cette instance est sans aucun doute largement préocupé par toutes les incertitudes qui pèsent sur le prochain budget et sur la prochaine organisation de notre territoire. A la volonté affichée de poursuivre une politique d’austérité en direction des Collectivités Territoriales le gouvernement accélère la réforme territoriale renforçant au passage l’idée qu’elle échappe à tout débat démocratique.

La FSU souhaite que toute nouvelle réforme territoriale permette de clarifier et définir la répartition des compétences réciproques ce qui est utile aussi bien aux usagers qu’aux personnels ; de clarifier la gestion financière et administrative ; de traiter les éléments de fiscalité.

L’Etat s’est parfois défaussé ces dernières années sur les collectivités territoriales sans chercher à contrôler ni à assurer que les actions soient bien mises en œuvre. Il a ainsi contribué à accroître des inégalités.

La suppression de la clause générale de compétence devrait permettre la clarification des rôles des différents acteurs mais elle interroge en même temps sur ce qu’il adviendra des missions qui ont été délaissées par l’Etat et que les régions et les départements ont assumées au titre de cette clause.

Le glissement, prévu dans le projet de loi, vers le développement des partenariats public/privé, des transferts à des entreprises ou associations (exemple : transports scolaires), n’est pas la bonne voie. Nous connaissons les conséquences de telles externalisations comme par exemple avec la gestion de l’eau dans certaines collectivités.

La réorganisation de notre territoire pose aussi la question de l’efficacité des politiques menées et de leur évaluation, notre instance a un rôle important à y jouer puisqu’il s’agit donc bien de parler de l’action publique dans les territoires.

La FSU considère qu’une réforme de l’organisation territoriale implique de partir des besoins sociaux à satisfaire et des missions à assurer au mieux dans l’intérêt des usagers et de l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire. C’est cette réflexion qui doit permettre de cerner le niveau territorial le plus pertinent pour assumer cet ensemble. Les décisions devront répondre ainsi aux attentes des citoyens en matière d’accès à des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire (éducation, santé, justice, culture, sécurité, logement, transport, emploi….) et de réduction des inégalités sociales et territoriales, et ce dans le respect impératif d’un développement durable.