Le bilan d’exécution 2017 du Contrat de Plan État Région (CPER) 2015-2020 est à l’image de la politique conduite par l’exécutif régional et par l’État au niveau national. Nos différents avis lors de son élaboration avaient pointé la faiblesse des ambitions sous prétexte de la situation économique.

Il a fait l’objet d’un avenant en 2016, qui constate des fonds supplémentaires à hauteur de 116 M€, apportés par l’État et la Région, et des ajustements qui n’ont pas pour autant modifié le constat.

Les risques d’un allongement de la durée du contrat

Cette situation a conduit à des retards dans sa mise en œuvre alors que l’année 2017 devait être l’année du redressement.

Certes, le taux de programmation est légèrement supérieur à l’annuité théorique sans rattraper le retard de la première année. Le bilan depuis le début fait apparaitre un taux de programmation, égal entre l’État et la Région qui n’atteint pas les 50% et un taux d’engagement inférieur à 35%.

L’expérience des différents contrats de plan qui ont dépassé les 80% de réalisation marque un taux de plus de 60% à mi-parcours. On en est loin !

Dans ce contexte, les risques d’un allongement de la durée du contrat, envisagé par le gouvernement, se font de plus en plus précises.

Le niveau d’engagement est inégalitaire en fonction des priorités.

De plus, le niveau d’engagement comme le relate l’avis est inégalitaire en fonction des priorités.

Elles sont, une fois encore, conformes à la politique régionale qui a fait de la seule économie son domaine de prédilection comme le démontre la répartition des engagements sur la priorité 2, en comparant ceux pris envers les entreprises et ceux pris envers l’enseignement supérieur et la recherche. On voit clairement où vont les priorités !

La priorité 1 continue d’afficher d’importants retards de programmation touchant les actions prévues en direction des publics les plus fragiles, notamment celles en directions des structures d’insertion ou celles visant à lutter contre les discriminations à l’emploi, mais aussi les actions en direction des salariés et des entreprises fragilisés et celles prenant en compte le vieillissement de la population active et les seniors.

La priorité 3 concernant l’accessibilité multimodale semble marquer son redressement du moins pour la route, le retard concernant le ferroviaire s’accentue. Tout cela, dans le cadre d’un projet d’investissements peu ambitieux et conditionné à la réalisation de la ligne nouvelle qui pourtant ne relève pas uniquement du Contrat de plan.

Au regard de la Priorité 4, on peut craindre que des différences existent entre le discours, notamment celui sur la COP d’avance et les actions, la mise en œuvre d’une politique offensive.

Comme le pointe l’avis la prise en compte de la priorité 5 reste insuffisante. Le volet « Structuration des territoires » renvoie aux politiques d’aménagement du territoire, d’aménagement foncier et de logement. Sur ces questions nous renvoyons à l’avis du CESER sur le foncier pour alerter sur le manque d’ambition dans la mise en œuvre des actions contractualisées au CEPER et non programmées. Le CESER avait mis en avant la nécessité de prioriser cette question de la gestion du foncier. Il ne semble pas avoir été entendu…

De notre point de vue, l’application de la convention l’Agence Régionale pour la Rénovation urbaine, ne semble pas un gage d’inversions des politiques actuelles.

Pour rappel, la faiblesse du niveau de ce contrat avait été justifiée par la volonté de garantir un taux de réalisation équivalent au dernier CPER, soit 95%.

Pour une inversion de la tendance, en 2018, l’Etat et la Région devraient mettre en œuvre un plan spécifique et ambitieux permettant de rattraper le retard de programmation constaté.

La FSU et la CGT pnt voté voteront l’avis du CESER sur le bilan d’exécution 2017 du CPER 2015-2020 qui globalement alerte sur les retards pris dans la programmation même si nous considérons que cet avis aurait pu être plus détaillé et plus incisif notamment sur la responsabilité partagée de cette situation (Lire avis ci-dessous).

DELIB CPER 2017