RAPPORT SILICANI : L’ANALYSE DE LA FSU

Livre blanc sur l’avenir de la Fonction Publique

Dans le rapport remis au gouvernement le 17 avril dernier , le rapporteur général précise qu’il lui est revenu de « faire des choix sur des sujets moins consensuels que d’autres ». Le gouvernement ne peut donc prétendre s’appuyer sur un constat partagé. En revanche, les choix du rédacteur se sont délibérément inscrits dans les orientations présidentielles et gouvernementales pour la Fonction Publique : moins d’Etat, une mise en concurrence des personnels, une réforme statutaire issue du rapport du conseil d’Etat de 2003. Rien d’étonnant à ce que les ministres annoncent vouloir transposer ces préconisations dans la loi dès 2009, à l’issue « d’une concertation avec toutes les parties prenantes ».

Moins d’Etat

Faisant référence à la révision générale des politiques publiques, le livre blanc s’inscrit dans la politique de désengagement de l’Etat. Les services publics rentables seront privatisés ou externalisés, d’autres abandonnés. La FSU conteste ces choix qui mettent en cause l’égalité d’accès au service public.

Plus de souplesse pour l’employeur

Le livre blanc reprend la proposition de réforme statutaire avancée par Dutreil et mise alors en échec. La suppression des corps au profit des cadres statutaires induirait une plus grande polyvalence des personnels. Dans cette construction, un agent n’est plus titulaire d’un corps lui permettant d’occuper tout emploi correspondant à son statut. C’est le supérieur hiérarchique qui apprécie lequel des agents candidats à un emploi correspond le mieux au profil du poste. Les cadres statutaires, c’est plus de souplesse pour l’employeur. La gestion des affectations, des mutations et de la carrière l’illustre parfaitement.

La filière administrative pourrait être une filière commune aux trois versants de la Fonction Publique, et dans la foulée il en pourrait en aller de même pour la filière technique. Pour unifier la Fonction Publique, le rapporteur choisit le modèle de la FPT dans ce qu’il a de plus contestable.

Les affectations et les mutations sont organisées au moyen d’un « marché de l’emploi public ». En contestant le départage des candidats par le barème, en confiant la décision au chef de service ou d’établissement, en retirant l’examen des mutations par la CAP, le livre blanc porte atteinte à l’égalité de traitement entre les personnels et à la transparence.

L’individualisation de la rémunération puis des parcours professionnels, le rôle accru de l’évaluation c’est le choix de la concurrence entre les personnels, pour les rendre « plus productifs ». Pour la FSU, c’est sur le travail en équipe, sur le sens des missions, sur la formation qu’il faut s’appuyer pour améliorer la qualité du service public.

La réforme préconisée pour les concours externes et la voie contractuelle envisagée pour recruter parmi les « populations éloignées du système scolaire », esquivent l’exigence d’un égal accès à la qualification. Des épreuves basées sur « le potentiel humain » du candidat ouvrent une voie à l’arbitraire et contredisent le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.

Coexistence du statut et du contrat

Le livre blanc s’appuie sur les pratiques des administrations pour théoriser le caractère incontournable du recours à des personnels non titulaires. Il ne dit rien de la précarité vécue aujourd’hui par ces agents et donc rien sur les moyens de la combattre. S’il ouvre la possibilité à une titularisation, elle se déciderait au cas par cas. La « complémentarité » du contrat de droit privé avec le statut met directement en cause celui-ci, tandis que les propositions avancées distinguent les missions de souveraineté des autres, à l’opposé de la construction actuelle de la Fonction Publique.

Pour la FSU, comme pour les signataires de l’appel « Le service public est notre richesse, Mobilisons nous » , « l’intérêt général a besoin de solidarité et non de concurrence, de stabilité et non de précarité, de sens des responsabilités et non de docilité, d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers. »

Elle demande aux ministres de ne pas retenir les préconisations du livre blanc et d’engager les discussions sur les grilles indiciaires, sur les carrières sur de toutes autres bases.