Il parait loin le temps où les collectivités territoriales bénéficiaient d’une forte autonomie fiscale qui fut au fil des années remplacée par les dotations de l’État.
A compter de 1996, le phénomène du désengagement de l’État s’est accéléré avec la mise en place des pactes de stabilité réduisant les compensations fiscales dédiées aux régions.
Un nouveau paradigme financier local en application de la loi de programmation pour 2012-2017 dans le cadre de la contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics autorise une ponction sur le budget de la région PACA à hauteur de 13,5 millions d’euros pour l’année 2014.
Dans ce contexte, l’exécutif régional se trouve pris dans un dilemme cornélien où à faible autonomie financière, la région se doit d’assumer ses compétences obligatoires tout en appliquant une politique volontariste mais responsable avec le souci de réduire ses dépenses et de limiter son endettement.
Ainsi le compte administratif de la région PACA en 2014 est marqué par un ralentissement de la progression des dépenses réelles de fonctionnement passant de 3% en 2013 à 1,9% en 2014, une baisse de 0,9% des recettes réelles de fonctionnement avec une augmentation respective de 16,8% pour les dépenses d’investissement et de 0,7% pour les dépenses d’intervention par rapport à l’année 2013.
Pour le groupe CGT/FSU, il regrettable que l’avis sur le CA 2014 porte essentiellement sur les inquiétudes de la baisse du taux d’épargne brute ou encore de la capacité de désendettement, et ne fasse pas état des efforts et de la politique volontariste de la région à maintenir l’équité sociale et solidaire sur son territoire tout en impulsant une dynamique économique par ses financements et ses investissements.
En effet il convient de préciser que la part des dépenses d’intervention rapportée au montant global des dépenses réelles de fonctionnement (hors charges exceptionnelles et provisions) s’élève à 71% contre 18% pour la part des dépenses de personnel qui a faiblement progressé en 2014 malgré la gestion de nouvelles compétences opérationnelles.
Il est ainsi nécessaire de rappeler que les dépenses d’intervention et d’investissement pour un montant de 1 524,3 millions d’euros pour l’année 2014 n’engendreront pas de recettes supplémentaires pour la région mais auront un impact positif sur le mieux vivre-ensemble, le maintien du lien social et la couverture des besoins vitaux des usagers de la région PACA.
Le groupe CGT/FSU votera l’avis.
