Compte-rendu du GT Région Académique 20 octobre 2023

 

Étaient présent·es :

Laurent Noé, secrétaire général de la région académique PACA, Laurent Lucchini (DRAFPIC), M. Pariaud (doyen des inspecteurs), Delphine Ferriaud (cheffe de bureau du secrétariat général

de la région académique), Marie-Laure Follot (secrétaire générale adjointe de la région académique), Olivier Cassard (directeur de la DRAIO), Bruno Martin (secrétaire général académie Aix-Marseille), David Lazzerini (DRRH académie Aix-Marseille) Christian Peffert (DRH Nice) et les organisations syndicales

 

Pour la délégation FSU :

Richard Ghis (FSU PACA), Christian Petit (SNUEP-FSU), Jean Cugier (SNEP-FSU), Pascal Billy (SNES-FSU), Nicolas Voisin (SNUEP-FSU).

 

Contexte :

Dans leur déclaration liminaire, les représentants de la FSU ont souligné que le GT avait lieu dans le contexte dramatique de l’événement survenu à Arras quelques jours auparavant. Au travers de l’assassinat de notre collègue, tué pour ce qu’il faisait et ce qu’il était, c’est l’École qui a été attaquée en tant que telle. La FSU continue de porter cette idée d’une école émancipatrice pour toutes et tous parce que c’est bien ainsi que se construit l’avenir de la jeunesse, de notre pays, et c’est ainsi que nous pourrons lutter contre toute forme de radicalisation et d’obscurantisme en condamnant toute stigmatisation d’une communauté ou d’une religion et toute instrumentalisation de ce drame par les mouvements d’extrême droite.

 

Dans cette période dangereuse et pleine d’incertitudes, l’institution scolaire et les agents qui y travaillent au service de l’intérêt général ont besoin de soutien, de sérénité et de stabilité. Ce n’est pourtant pas ce qu’à travers leurs représentants FSU ont reçus les enseignants, lors de la table ronde sur la rentrée organisée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, subissant de députés de la majorité et RN des propos dénigrants voire insultants.

 

De plus, cela fait plusieurs années qu’un train continu de réformes tend à en modifier en profondeur les fondements de l’école, ses objectifs et son fonctionnement, avec parallèlement des modifications en termes de rémunération et de statuts pour les personnels. Ces bouleversements ne sont pas neutres et peuvent conduire à une fragilisation des structures, des équipes et des personnes.

 

Réunis dans ce GT pour examiner une nouvelle étape de la « Mise en œuvre de la réforme des lycées professionnels », dont chacun mesure l’ampleur considérable des changements qu’elle apporte, la FSU attire l’attention sur la sensibilité des équilibres dans nos établissements et sur la fragilité du moral de nos collègues éprouvés par les événements. La précipitation avec laquelle se réalise cette commande présidentielle de modifier 25% des formations d’ici la rentrée 2026 pour calibrer l’orientation de nos élèves de LP vers des métiers que fuient les actifs est tout simplement irresponsable et ne respecte pas les principes RH en matière de santé et sécurité au travail. En effet, aucun bilan sérieux n’a été fait des réformes de la voie pro largement rejetées par la profession et aucune étude d’impact sur les personnel ou d’accompagnements solides pour les collègues qui subiront suppression de poste et reconversions forcées n’ont été réalisés.

 

Ce GT proposait un OdJ en deux points :

 

1/ Séquence régionale relative à la transformation de la carte des formations

2/ Séquence académique relative à la mise en œuvre de l’accompagnement de la réforme des lycées Professionnels.

 

 

1/ Séquence régionale relative à la transformation de la carte des formations

 

Une première remarque a été faite concernant le délai extrêmement court laissé aux représentants des personnels pour préparer cette séance : les documents de travail n’ont été transmis que mercredi 18 octobre en fin de journée, soit moins de 48 heures avant le GT.

 

Préambule : projet de convention de partenariat pour la transformation et la valorisation des LP

Une présentation succincte a été faite par le SGRA sur ce projet de convention entre la région académique, la région administrative et le préfet de Région.

Elle est encore en discussion et les principaux axes sont les suivants :

  • ➢ Axe d’intervention 1 – Une meilleure association des acteurs économiques locaux pour une définition concertée des besoins en compétences
  • ➢ Axe d’intervention 2 – Une accélération et une amplification de la transformation de la carte des formations
  • ➢ Axe d’intervention 3 – Une meilleure orientation, information et promotion de l’attractivité des lycées, des filières et des métiers
  • ➢ Axe d’intervention 4 – La levée des freins périphériques (mobilité, logement, action sociale, ouverture vers le monde etc…) à la réussite des élèves
  • ➢ Axe d’intervention 5 – La prévention des risques de décrochage avant, pendant et après le lycée professionnel.

La FSU a souligné positivement la présence des axes 4 et 5, car effectivement les freins périphériques et le décrochage scolaire sont des facteurs qui pèsent très négativement sur le public de la voie professionnelle. Sur l’axe 5 nous alertons sur le fait que la transformation de l’année de terminale Bac Pro imposée par la Ministre GrandJean avec 6 semaines en moins de cours risque d’accentuer ce décrochage.

Sur l’axe 1 nous avons fait remarquer l’absence de fonctionnement du CREFOP Paca depuis plusieurs années entrainant de fait un dialogue quadripartite en panne. Nous avons d’autre part  rappelé la fausse bonne idée de l’adéquationnisme dont l’inefficacité a été démontrée à plusieurs reprises par différents organismes d’analyse et d’observation de l’emploi et des formations.

Concernant l’axe 2 la FSU a rappelé le nécessaire équilibre et la nécessaire complémentarité entre la formation initiale, la formation par apprentissage et la formation continue.

Au sujet de l’axe 3 nous avons insisté pour que les compétences de chacun des acteurs soient bien respectées. En effet les procédures d’orientation demeurent bien une compétence de l’Éducation nationale même si les régions administratives ont depuis 2018 compétence pour informer sur les formations et les métiers.

 

 

 

 

A – Sur le fond, la réforme des LP engagée l’an dernier par le président de la République s’inscrit résolument dans la perspective d’un adéquationnisme radical.

 

Elle s’inscrit dans le plan d’investissement « France 2030 », qui doit viser selon la présidence « à accélérer la transformation des secteurs clés de l’économie française ».

 

Face à cette réforme d’ampleur qui se déploie dans un calendrier particulièrement court et contraint, nous avons rappelé la raisonnable mesure dont les politiques nationales, régionales et académiques avaient su faire preuve, concernant l’enseignement professionnel notamment, en maintenant un relatif équilibre entre un adéquationnisme strict réclamé par les acteurs économiques et les objectifs généraux du Ministère de l’Éducation Nationale visant l’éducation, la formation et la qualification des générations montantes, dans une perspective générale d’émancipation républicaine, avec un maillage des formations sur tout le territoire réalisé en bonne intelligence pour permettre à tout élève quelque soit sa situation géographique et sociale, d’accéder à la formation de son choix.

 

Ce caractère hautement adéquationniste était affirmé dans la présentation du projet de convention de partenariat qui a été présentée le 20 octobre, dans laquelle il est inscrit : « Il s’agit en particulier de renforcer le partenariat entre les différents acteurs concernés aux fins d’adapter l’offre de formation aux besoins actuels et futurs en compétences et emplois, dans une logique à la fois d’une meilleure réussite et insertion des jeunes et du développement économique des territoires.»

 

Dans la période précédente, du temps de la « procédure d’instruction habituelle » (décrite dans la diapositive n°7 du document DRAFPIC), nos interlocuteurs (les Recteurs, le SGRA) avaient cherché à rassurer sur le caractère mesuré des modifications, dont l’ampleur ne dépassait pas chaque année une vingtaine de propositions d’évolution de l’offre dans les établissements. Le changement qui s’opère aujourd’hui est d’une tout autre ampleur est tout autre de celle qu’on a bien voulu nous faire croire.

 

Nous émettons quelques points de vigilance.

Il faudra faire attention sur les métiers en tension, comme dans l’hôtellerie restauration, où beaucoup de gens sont formés, il y a pourtant des postes non pourvus. Il ne s’agira pas d’augmenter les formations, ni de les diminuer car il y a de la demande, mais de rappeler aux branches professionnelles au CREFOP que les conditions de travail pèsent sur l’insertion.

En commerce-vente, dans notre Région, d’après les projections de l’étude France Stratégie-Dares sur laquelle s’appuie cette présentation, les besoins vont augmenter.  La volonté politique du Président de fermer ces filières cache en réalité un risque de « transvasement » des formations initiales vers l’apprentissage. Par exemple il ne sera pas admissible de fermer des formations commerces-vente au profit de formations privées en apprentissage du type Mc Do qui se sont fortement développées ces deux dernières années. En effet, cette formation en apprentissage débouche sur un titre professionnel auquel nos élèves de commerce-vente peuvent déjà prétendre à l’issue de leur Bac Professionnel.

 

B – Sur la méthode, nous réitérons nos critiques déjà formulées sur le calendrier trop court.

 

En effet, pas moins d’un quart des formations seraient à modifier d’ici 2026-2027, ce qui correspondrait, en 3 ans, à modifier 400 dispositifs sur les 1200 existants dans notre académie !

 

Ainsi, le groupe de travail du 20 octobre devait permettre au DRAFPIC de présenter un point étape de la redéfinition de la nouvelle carte régionale des formations, qui doit être finalisée pour 2026-2027. 55 établissements ont déjà été visités où ont été identifiées des formations à interroger, les autres établissements de la région académique seront inspectés en novembre et ultérieurement.

Nous demandons que lors de ces visites, soient associés les collègues d’enseignement professionnels qui connaissent souvent mieux le tissu économique local que le chef d’établissement ou les DDFPT fraichement  nommés.

 

C – Concernant les diagnostics réalisés dans les établissements, nous contestons les données statistiques collectées sur le serveur ORION.

 

La FSU avait déjà exprimé ses réserves sur ORION (version bêta, développée par une start-up : https://orion.inserjeunes.beta.gouv.fr/), et ses craintes sur l’exploitation exclusive des critères liés à l’insertion, lors de la réunion du 3 juillet 2023, d’autant plus que les chiffres sur lesquels s’appuyait la réflexion ne sont pas « solides » comme nous avons pu le montrer à plusieurs reprises Nous avons par ailleurs souligné le caractère très orienté des questionnaires que l’on a transmis aux Chefs d’Établissement afin d’encadrer la concertation des équipes pédagogiques les contraignant à faire des propositions de transformation à choisir parmi les trois suivantes : « Baisse de capacité; Fermeture; Fermeture pour ouverture »

 

D – Fermetures nombreuses / Ouvertures à moyens constants

 

Présentée « au nom de la lutte contre le décrochage scolaire » il a été annoncé un nombre significatif de fermetures de formations jugées « non-insérantes ». Le taux de remplissage et le taux de pression sur les sections ne sont plus des critères de maintien. Le « choix de l’élève » est désormais encadré « en fonction des besoins ».

 

Sur la base des 55 établissements visités, étaient déjà proposées :

 

– 11 fermetures nettes

– 10 diminutions de capacité (dont 5 BAC PRO et 3 BTS)

  • 15 fermetures pour ouvertures (dont 9 BAC PRO et 3 CAP)

 

Ces chiffres sont ceux d’un point étape basé sur la visite partielle de la région académique. Il y en aura d’autre. La nature exacte des filières concernées et leur implantation géographique n’a pas été précisée lors de la réunion du 20 octobre, mais ces fermetures ne concerneront pas les métiers en tension dont la liste a été établie dans le document de travail.

 

Le détail sera présenté le 4 décembre.

 

Des ouvertures de formations dites « insérantes » ont été promises, de diverse nature, en adéquation avec les besoins économiques locaux  (courtes, longues, initiales, continues ou en apprentissage, avec « colorations »…). Ces ouvertures se feront à moyens constants.

 

Sur la base des 55 établissements visités, étaient déjà envisagées le 20 octobre :

 

– 16 ouvertures nettes (dont 6 CAP)

  • 8 augmentations de capacité (dont 7 BAC PRO)
  • Ainsi que des FCIL et des Mentions complémentaires…

 

E – Quelques éléments positifs :

 

La question de la mobilité importante du public a été abordée, notamment dans le cadre de l’axe d’intervention 4 de la convention « La levée des freins périphériques (mobilité, logement,

action sociale, ouverture vers le monde etc…) à la réussite des élèves ».

 

La FSU se félicite de l’introduction de cette problématique importante, qu’elle réclame depuis longtemps, même si cette déclaration d’intention ne résout pas le rapport des élèves de la voie pro à la mobilité, ni la réalité actuelle du réseau de transport en région PACA. Et le calendrier imposé pour la réforme de la carte des formations rend assez illusoire la mise en place des infrastructures nécessaires.

 

F – Calendrier à venir :

 

23 novembre : présentation de la réforme en séance plénière du Comité Régional de l’Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelle

4 décembre : GT Région Académique présentation de la carte 2024-2027

Janvier 2024 : Comité Social d’Administration de la région académique

Février 2024 : réunion des Comités Académiques de l’Éducation Nationale des deux académies en formation conjointe

Février 2024 plénier du CREFOP

 

 

2/ Séquence académique relative à la mise en œuvre de l’accompagnement de la réforme des lycées Professionnels.

 

A – Point sur les Bureau des Entreprises

 

Le 20 décembre

  • 10% des postes BDE restaient à pourvoir.
  • 69 BDE en LP ou en SEP sur Aix-Marseille ce qui correspond à 55 Équivalents Temps Pleins, dont 18 sont financés par le GIP
  • 34 BDE en LP ou en SEP sur Nice ce qui correspond à 25 ETP, dont 15 sont financés par le GIP

 

La FSU a soulevé le cas des agents de l’EN affectés en BDE  (catégorie C) dont la rémunération s’est révélée très inférieure aux autres types de personnels recrutés. Le SGRA a reconnu le problème et il a été annoncé qu’une « valorisation de l’engagement » serait recherchée sur plusieurs pistes : compléments indemnitaires de fin d’année, IFSE, promotions de corps, requalifications…

 

B – Accompagnement RH

 

Pour l’instant aucune mesure de présenter.

Les deux DRH présent au GT assurent que c’est un dossier qu’ils vont suivre de très près.

Les Directeurs RH indiquent qu’ils vont voir au cas par cas pour faire dans la « dentelle ». Exactement le même discours que pour la fermeture de 50% des formations GA avec les conséquences dramatiques que l’on connait pour les collègues.

Un nouveau GT sur cette question est prévu au début de mois de février 2024.

La Fsu sera très vigilante sur le réel suivi et les mesures mises en place face à ce plan social prévisible. Nous avons aussi témoigné que de nombreux collègues sont actuellement très soucieux de ce qui pourrait se passer pour eux face à la brutalité des évolutions envisagées.