EXTRAITS DU LIVRE BLANC

Principaux extraits du livre blanc

Réforme de l’Etat

Le livre blanc propose de « conserver un champ large au service public ». Mais il estime « en revanche, qu’il n’est pas nécessaire que tous ces services publics soient assurés par les collectivités publiques ». « Nous avons besoin aujourd’hui de plus d’Etat régulateur. (…) L’Etat pourrait être moins qu’aujourd’hui un prestataire direct de services de masse. » La mise en œuvre des politiques publiques serait confiée à des établissements publics disposant d’une « pleine autonomie », aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux, à « des associations ou à des entreprises, en particulier dans le domaine social, sanitaire ou éducatif », « notamment par la voie de contrats d’association au service public ». Les cantines scolaires sont citées parmi les exemples « intéressants d’externalisation ».

Coexistence du statut et du contrat

Affirmant que « les administrations ont véritablement besoin de recourir à des agents contractuels », le livre blanc propose d’accepter la « complémentarité » du statut et du contrat. Il identifie cinq cas de recours aux contractuels : les besoins occasionnels et le remplacement, les carrières courtes, les compétences spécifiques, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, enfin la facilitation de l’accès à la Fonction Publique. Les contractuels recrutés pour des missions de souveraineté seraient des contractuels de droit public, les autres devraient être de droit privé, soumis au code du travail, une convention collective étant négociée avec les syndicats. Toutefois, pendant une période transitoire, les contrats signés pourraient être de droit public. Au-delà d’une certaine ancienneté, les agents contractuels pourraient être détachés dans un cadre statutaire, puis éventuellement titularisés.

Mais c’est aussi une réforme importante des concours de recrutement qui est préconisée : des concours moins « académiques » comportant trois épreuves : une de « nature professionnelle », une autre pour « apprécier le niveau général du candidat », la 3ième centrée sur son « potentiel humain ».

Une fonction publique de métiers

Le livre blanc reprend la proposition de réforme statutaire avancée par Dutreil et mise alors en échec. « Il est proposé de mettre en place un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles. (…) Quatre niveaux de qualification pourraient être retenus (CAP ou BEP, bac, licence et master). Un niveau V, ouvert aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé, correspondrait aux emplois de direction. Si nécessaire, le cadre pourrait comporter plusieurs spécialités de recrutement. Les agents d’un cadre ont vocation à exercer leurs fonctions dans toutes les administrations.

Un marché de l’emploi public

Pour les enseignants, les emplois devant être pourvus au même moment, les « tableaux de mutation » seront conservés. Mais la procédure devra se rapprocher de celle qui est proposée dans le cas général : l’administration choisit une partie des candidats qu’elle auditionne afin de « décider de la personne qu’elle retient ». Cette procédure concernera aussi les postes à profil pour les enseignants « dont la proportion pourra être accrue ». Dans les autres situations, « il est proposé que le barème ait pour objet une présélection de plusieurs candidats et que le choix final incombe au chef de service ou au chef d’établissement ». Les affectations et mutations ne seraient plus soumises à l’avis des CAP, puisque « il s’agit d’un acte relatif à l’évolution de l’emploi qui relève de l’appréciation de l’administration ». Une convention d’affectation sera établie. Elle précisera la rémunération fonctionnelle associée au poste et les objectifs assignés à l’agent, base de l’évaluation.

La rémunération

« La rémunération de chaque agent titulaire comprendrait deux composantes, l’une liée au grade, l’autre à l’emploi. [La première] serait déterminée par un indice, et resterait donc liée au niveau de qualification et au stade d’avancement de la carrière. (…) La deuxième composante a pour but d’individualiser la rémunération (…). Elle serait fixée par le chef de service qui emploie l’agent, compte tenu de la cotation du poste et des objectifs assignés à l’agent. (…) Elle comprendrait une part fixe liée aux sujétions particulières du poste et une part variable déterminée au regard des résultats atteints. » La part de la rémunération fonctionnelle devrait atteindre 25% d’ici dix ans. La part maximale liée aux résultats serait de 15% pour les emplois de niveau IV (master).

Evaluation et carrière

L’évaluation devrait être l’élément central d’évolution de la carrière. Conduite par le supérieur hiérarchique direct, l’évaluation se substitue à la note. Elle est déterminante pour la promotion de grade, dont la sélectivité doit être renforcée. Chaque cadre statutaire est organisé en trois grades. Selon le rapporteur, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas assez utilisé.

Le livre blanc propose de supprimer les concours internes et d’y substituer une sélection professionnelle parmi les agents ayant « démontré leur valeur professionnelle et disposer d’une qualification professionnelle permettant d’accéder au cadre de niveau supérieur ».

Recrutement

Le concours externe devrait comporter trois composantes, une épreuve de nature professionnelle, une pour apprécier le « niveau général du candidat », la 3ième centrée sur son « potentiel humain » ; Le livre blanc propose d’étendre le concours de 3ième voie en le réformant et de supprimer les concours internes.

C’est sur l’emploi correspondant à la première affectation que le fonctionnaire effectuerait son stage, le rapporteur invitant à des titularisations moins « systématiques ».