Décentralisation : intervenir rapidement…

FSU

Secteur Services Publics

Octobre 2012

Décentralisation : intervenir rapidement…

Le 4 septembre, à la suite de la Conférence sociale de juillet, Maryse Lebranchu , ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, a présenté l’agenda social des mois à venir aux organisations syndicales de la fonction publique.

Il y a beaucoup à faire pour redonner à l’Etat les moyens d’accomplir ses missions, sans externaliser l’action publique comme cela a été trop souvent le cas et restaurer la confiance des personnels. « Il faut parler des missions de l’Etat, peut-être même les réécrire, définir des priorités, voir ce que l’Etat doit faire lui-même, un Etat puissant, moderne, stratège, fort par rapport à ses collectivités territoriales pour qu’on puisse parler d’une décentralisation aboutie », a-t-elle dit. Il s’agira d’une réforme globale de l’action publique, impliquant à la fois la réforme de l’Etat et celle des collectivités territoriales, parfois encore appelée « Acte III ». Un vaste chantier qui suscite interrogations et préoccupations dans un contexte de restrictions budgétaires et exige une intervention syndicale argumentée et rapide.

La FSU a rencontré A. Marie Escoffier , ministre de la décentralisation et participera activement aux forums organisés en régions par le gouvernement pour y porter ses propositions.

Cette note fait suite à celle de juin 2012 et aux communiqués nationaux de la FSU concernant notamment la déclaration commune Etat/ARF sur la formation et l’emploi et les expérimentations dans les DDI..

Le calendrier gouvernemental « Décentralisation » va s’articuler avec le débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2013, le projet de loi sur l’Education, les Assises de l’enseignement supérieur, la conférence de consensus à la Justice… Les trois prochains mois vont être importants.

Fin septembre : Conclusions de la mission sur le bilan de la RGPP puis séminaire gouvernemental : les ministres ont été chargés depuis de faire des propositions sur l’évolution des missions de l’Etat.

4 et 5 octobre : Les Etats Généraux de la démocratie territoriale organisés à l’initiative Sénat Il Des réunions ont déjà eu lieu dans les départements et se poursuivent.

A partir du 5 octobre, des forums régionaux seront organisés sous l’égide des préfets (auxquels seront invitées les organisations syndicales).

15 octobre : Ouverture des négociations avec les organisations syndicales sur le bilan de la RGPP et la mise en œuvre de la réforme de l’Etat. Dans ce cadre seront abordées les questions de décentralisation.

Automne 2012 : Abrogation de la réforme du conseiller territorial

Projet de loi rendu public fin 2012

Début 2013 : Concertation poursuivie avec les partenaires sociaux et les élus locaux

Le projet de loi devrait être discuté en janvier et voté au printemps.

Il faudra donc au niveau syndical mener de front dans les prochaines semaines le bilan de la RGPP et sa remise en cause (en termes d’emplois mais aussi en termes de missions ), et des éléments de décentralisation, de type « Acte III « qui pourraient apporter des modifications significatives à l’existant.

Quels axes pour la future loi ?

D’après les informations actuelles (suite aux rencontres avec le gouvernement et par voie de presse), la future loi remettrait en partie en cause la réforme des CT imposée par N. Sarkozy (Suppression du Conseiller Territorial et sans doute retour sur la suppression de la clause de compétence générale).

De nouvelles structures seraient créées : conférences territoriales de compétences, Haut Conseil des territoires (instance de concertation entre les élus et l’Etat, qui s’appuiera sur le Sénat…),,

Seraient traités de nouveaux transferts de compétences y compris entre collectivités (département – intercommunalités par exemple). La ministre évoque aussi des « transferts d’effectifs , sans tomber dans l’excès »(!).

Le financement des CT ferait l’objet de mesures diverses : réforme fiscale locale, droits de mutation, part de CSG…) mais aussi banque publique des territoires.

Ce nouvel acte de décentralisation pourrait débuter par une phase d’expérimentation.

Des élus (et leurs associations ) fortement engagés :

Le Sénat avait lancé après l’élection présidentielle des Etats généraux sur la « démocratie territoriale », avec publication des contributions des associations d’élus, partenaires sociaux… La réunion nationale au Sénat des 4/5 octobre est présentée par A.M Escoffier comme un lancement de la concertation sur la décentralisation.

L’ARF (Association des Régions de France) multiplie les interventions publiques et joue un rôle important proche du lobbying (le 4 juillet à la veille de la conférence sociale, le 30 août sur la partie éducation).

Les demandes des Régions ont fluctué, en raison de divergences entre élus régionaux (liées notamment aux inégalités territoriales) mais aussi parce que ces propositions se heurtent aux autres collectivités, notamment les départements et les métropoles qui se mettent en place. C’est le cas dans le domaine des transports ou de l’énergie par exemple.

Cependant l’ARF, après avoir été reçue par le président de la république a signé avec le premier ministre le 12 septembre une déclaration commune qui se traduit par 15 engagements pour la croissance et l’emploi. Ainsi, les régions deviendraient « pilotes » de l’évolution des cartes de formations ( lycées) et de la modernisation du service public d’orientation avant même la loi de décentralisation.

D’autres associations comme l’ADF (départements) et l’AMF (maires) s’expriment depuis peu, pour exister face aux régions et porter leurs demandes (le transfert des gestionnaires de collèges aux départements par exemple).

Nous ne pouvons pas aujourd’hui présenter les scénarios les plus probables : les déclarations d’élus, de ministres partent souvent dans des sens différents. Nous rappelons donc les positions de la FSU afin qu’elles puissent être utilisées dans les débats régionaux et départementaux afin de peser dans le débat.

Pour la FSU :

La FSU demande un bilan effectif de la décentralisation. Elle refuse une nouvelle étape de décentralisation alors que les inégalités se sont aggravées sans que de réelles péréquations n’aient été mises en place. Phénomène d’autant plus grave dans une période marquée par un très net recul de l’Etat (RGPP, RéATE) à travers de nouveaux transferts « déguisés » soit vers le privé (services vétérinaires…) soit vers les collectivités locales (sécurité publique…) soit enfin vers l’associatif à but lucratif (services d’aide à la personne…). La FSU continuera d’exiger des ruptures rapides avec les mesures subies par les personnels ces dernières années : RGPP, réforme des retraites, gel des salaires, journée de carence…L’arrêt effectif de la suppression d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite est indispensable mais sa concrétisation dans tous les secteurs doit être effectif.

Les débats sur la décentralisation ne peuvent être réduits à la question de nouvelles compétences et moyens transférés aux collectivités territoriales. C’est aussi le rôle de l’Etat dans le le pilotage des politiques publiques et ses capacités à intervenir qui sont posés.

L’Etat doit avoir les moyens d’exercer ses missions :

Si le gouvernement a annoncé une priorité légitime à l’éducation, la justice, la sécurité et pris en compte la situation de Pôle-emploi, il annonce aussi des réductions d’effectifs dans d’autres secteurs. Ce serait inacceptable ! Pour faire face aux inégalités et aux besoins de la population dans un contexte de crise, pour améliorer la qualité des services aux usagers et les conditions de travail des personnels, il sera nécessaire aussi de créer des emplois dans tous les secteurs.

Plutôt qu’une décentralisation par défaut, il est indispensable de (re)donner à l’Etat les moyens d’exercer ses missions, notamment en recourant à une déconcentration concertée sur les territoires (exemple des services vétérinaires).

Les Collectivités territoriales doivent avoir les moyens d’assurer mieux les missions qui sont les leurs. Les compétences doivent être clarifiées et le financement des missions assuré. Les inégalités de développement et d’accès aux services publics locaux doivent être corrigées par l’intervention de l’Etat et de meilleures coopérations entre collectivités locales. La FSU est opposée à l’octroi aux collectivités territoriales d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi.

La thématique formation-orientation-emploi impacte fortement le système éducatif. Mais cette problématique est traitée essentiellement par le Ministère du travail de l’emploi,

de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à la Formation Professionnelle qui traitent le suivi de la conférence sociale, en liaison essentiellement avec les partenaires sociaux (MEDEF, Confédérations).

Suite à la déclaration commune entre l’Etat et l’Association des Régions de France, la FSU a réaffirmé que si il y a urgence face à la crise économique et sociale, rien ne saurait conduire à anticiper sur l’application d’une future loi, pas plus que, sans aucun débat, à transférer aux régions le SPO.

La FSU s’oppose au transfert de la compétence de l’évolution de la carte des formations initiales aux Régions : ce qui se traduirait par l’éclatement du service public national d’éducation en 26 politiques régionales différentes, soumises aux lobbyings locaux et le risque non négligeable de frein à la démocratisation comme à l’élévation des qualifications. Rappelons que les effectifs des lycées professionnels et technologiques représentent 50% des lycéens. De plus, un tel transfert de compétence s’accompagnerait sans nul doute de conséquences pour les personnels, à commencer par ceux des Lycées professionnels. Cette compétence doit rester celle de l’Etat, et en ce qui concerne l’éducation, en rester au principe des compétences partagées, tel que défini dans l’Acte I de décentralisation. Par contre, il est possible d’améliorer la coordination avec les politiques régionales (apprentissage, formation continue).

Concernant l’orientation, il faut distinguer l’orientation scolaire ( qui doit demeurer au sein du service public d’éducation, avec un nombre de COPsy significativement augmenté ,de l’orientation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi, Le « service public d’orientation tout au long de la vie » mis en place par la Loi de 2009 doit, avant toute chose être remis à plat, et le processus de labellisation en cours, arrêté : la FSU demande d’urgence un moratoire car les labellisations se poursuivent dans les CCREFP.

Il faut travailler à la mise en place d’un vrai service public d’orientation pour les publics non scolaires au contenu entièrement différent, du SPOTLV actuel en s’appuyant sur les services publics existants dans le respect de leurs missions, de leur champ de compétence et de leur statut : Pôle emploi, les Missions locales qui sont parties intégrantes du service public de l’emploi, les CIO ( dont il faut rappeler qu’ils ont vocation à recevoir les publics scolaires mais aussi tout public pour un premier accueil) doivent pouvoir travailler en coordination et avec des effectifs suffisants pour répondre aux besoins du public.

Par ailleurs, la FSU n’est pas favorable à un « service public régional d’orientation » : elle s’oppose à une décentralisation directe ou larvée des missions comme des personnels des CIO, des Missions Locales et de Pôle emploi.

La FSU rappelle qu’elle s’opposerait à tous transferts de personnels comme par exemple les gestionnaires aux collectivités territoriales.

RéATE : la continuité sans le changement

Fin juillet, le Premier Ministre a donné son accord pour procéder à deux expérimentations prolongeant directement l’un des pans de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet gouvernemental revient à couper dans les faits les relations entre les échelons départementaux et leurs ministères. La première mesure consiste à généraliser la mutualisation des fonctions support (gestion matérielle et des emplois) des directions départementales interministérielles en les regroupant au sein des préfectures. La seconde mesure va encore plus loin en expérimentant dans une région, le regroupement de tous les emplois dans un programme budgétaire unique géré par la Préfecture. Ce phénomène induit une coupure dans la gestion des carrières des personnels qui ne dépendront plus de leur ministère d’origine mais seront désormais affectés au ministère de l’Intérieur.

La mutualisation des moyens, la loi mobilité (l’abrogation du décret est en cours), la création de corps interministériel (CIGEM) pour certaines catégories de personnels, facilitent la disparition de certains services, et ou de missions. La FSU rejette le principe des mutualisations inter-ministérielles et de « plate-formes », de guichets uniques ou formes de regroupements, qui entraineraient la disparition d’implantation de postes dans les établissements ou services.

La FSU a dénoncé la méthode et le contenu des expérimentations auprès de Marylise Lebranchu en charge de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat qui s’est engagée à donner rapidement une réponse.

Des « doublons » ?

C’est une des pistes mises en avant en réponse aux suppressions d’emplois à venir dans certains secteurs « non prioritaires ». Un rapport du Sénat de novembre 2010 sur les transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités territoriales, pointait déjà un des aspects contestés de ces transferts : la création de « doublons administratifs ». Cela pourrait concerner plusieurs dizaines de milliers de postes dans la culture, les sports, la vie associative ou la formation des salariés. La FSU conteste cette approche comptable. Néanmoins, la question de chevauchement de missions et d’emplois peut être posée tant le paysage institutionnel a été bouleversé entre CT ou avec les différentes structures nouvelles (agences, associations…).

Sous des appellations proches, des supposés « doublons » peuvent correspondre à des missions qui se complètent suivant les compétences des uns et des autres ( exemple de l’apprentissage dans les rectorats) .

Les doublons sont bien plus fréquents entre collectivités territoriales qu’entre Etat et collectivités ( exemple : l’économie, ou via la clause générale de compétences, la culture, la jeunesse…). On peut aussi observer que le développement de l’intercommunalité s’est accompagné davantage d’une augmentation des effectifs que d’une mutualisation.

Certains services ne constituent pas des doublons, à moins de considérer qu’une fois les compétences transférées, l’Etat n’a plus aucun rôle. On peut citer comme exemples : le service d’inspection de l’apprentissage qui doit rester un service d’Etat (rectorat), tout comme tous les services de contrôle des DIRECCTE.

Les Forums régionaux doivent être organisés dans les toutes prochaines semaines sous l’égide des préfets de régions. Les organisations syndicales devraient y être invitées, ainsi que des membres des CESER.

À vérifier rapidement auprès du préfet.

Nous avons besoin d’avoir un bilan national de la façon dont cela va se passer.

cf. brève enquête ci-dessous à renseigner par le CFR (retours à caspub@listes.fsu.fr).

Enquête :

• Forums régionaux :
Quand est-il prévu ?

Où ?
Qui est invité ? (organisations, personnalités…)

Vos remarques (préparation, contenus…)

•Un 4 pages est prévu pour aider à l’intervention FSU dans les forums régionaux