Commission AIO du 14 octobre : Cité des métiers, accords cadre régional

Lire notre analyse et le dossier déposé

La FSU souhaite qu’un droit effectif à l’orientation soit assuré à tous les jeunes, salariés, chômeurs. Ce droit ne peut être garanti que par un véritable service public. Le SPO mis en place sans aucune concertation et ignorant tout des réalités actuelles de l’existant ne le permet nullement. Il confond volontairement le processus de l’orientation en formation initiale et celle pour les jeunes sortis du système scolaire ou le salarié. Au lieu de garantir un droit pour le salarié, il traite de l’orientation comme un outil de gestion de l’emploi et comme un instrument destiné à améliorer l' »employabilité » du salarié. A des années lumières des réalités scolaires et sociales, il développe une démarche adéquationniste formation/orientation/emploi qui a tout aussi peu d’existence que l’introuvable adéquation formation/emploi. Enfin, le SPO vise à fondre tous les métiers de l’orientation aujourd’hui divers, ne serait-ce que entre la formation initiale et les besoins du salarié, aveugle à la professionnalité et au travail réel effectué par un COPsy, un agent de pôle emploi, un salarié des Missions Locales. La FSU a rappelé avec force que pourtant l’exemple de Pôle emploi et de la fusion à marche forcée s’est traduite par un échec cinglant, aujourd’hui reconnu par les différents rapports et au fond par la direction elle-même.

Mais la loi et le décret existent, le SPO se met en oeuvre. Dans ce contexte, la FSU agit pour préserver les missions, le statut et les conditions de travail de tous les personnels des services publics d’orientation, pour avancer des propositions de mise en oeuvre qui iront dans le sens de l’intérêt des jeunes, des salariés et des chômeurs. On verra alors que si quelque chose de sérieux se met en place en ce sens, il faudra surtout renforcer les moyens des services publics existants.

1/ Un très mauvais dossier

Le dossier est incomplet et imprécis : il ne devrait dès lors pas donner lieu à examen ni par la commission ni par le préfet.

En effet, il manque 7 courriers des partenaires habituels qui constituent la Cité des métiers (CdM par la suite) sur 10 ; ces 7 courriers sont annoncés comme « en cours », ce qui est pour le moins surprenant. Il manque également les conventions bilatérales entre la CdM et chacun des organismes qui met du personnel à disposition. En outre, il y a confusion entre « détachement » et « mise à disposition » de personnels. Pour les Copsy enfin, c’est le Rectorat qui met à disposition un ETP, et nullement un CIO marseillais.

2/ Ce dossier n’est pas celui d’un groupement d’organismes

La modalité d’organisation demandée est le « groupement d’organismes », soit la troisième modalité prévue par le décret, n° 2011-487, alors que le contenu du dossier (Partie I, un existant : la Cité des Métiers) concerne exclusivement la Cité des Métiers, en tant que lieu unique, sis 4, rue des Consuls à Marseille. Il n’existe aucune annexe portant les conventions nécessaires ni aucun contenu sur l’organisation d’un « groupement d’organismes ».

3/ Un dossier irrecevable pour un groupement d’organismes.

En conséquence des observations 1 et 2, on ne peut que constater que la CdM, association loi de 1901, ne peut en aucun cas obtenir une labellisation selon la troisième modalité du décret : « groupement d’organismes ».

L’ensemble du point II du dossier, « Un renforcement de la dynamique : le Label Service Public de l’Orientation » est donc sans objet. En effet, au vu du dossier fourni, il n’existe aucun « groupement d’acteurs » qui candidaterait « avec l’association CdM de Marseille et Paca comme animatrice ». Il ne s’agit pas davantage d’un « réseau ».

Dans ce point II, la FSU relève également les mentions faites de « première phase » qui serait suivie d’une « seconde phase ». La CdM semble donc ne pas avoir abandonné son idée initiale, celle de juin, d’utiliser la mise en place du SPO en PACA ( puis ailleurs ?) pour se poser comme l’architecte du SPO, et soumettre ainsi au « modèle du lieu unique » l’ensemble des services publics ou structures ayant mission de service public, existants, des CIO à Pôle emploi, en passant par les Missions Locales et les centres d’information jeunesse.

4/ Quid des organismes de formation dans le processus ?

On peut enfin observer que parmi les partenaires habituels de la CdM et qui contribuent à son fonctionnement (mise à disposition de « conseillers Orientation, formation, emploi) se trouvent des organismes de formation : AFPA, CNAM. Or, l’organisme labellisé « doit être indépendant des organismes de formation » (Arrêté). L’AFPA région est membre du CA et met à disposition de la CdM 1,5 ETP au titre des « conseillers Orientation, formation, emploi ». Le CNAM met à disposition 0,25 ETP. A tout le moins la CdM devra expliciter le rôle et modalité de fonctionnement de ces organismes de formation.

En conséquence, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable au dossier tel qu’il a été déposé par la CdM.

Il serait compliqué de résumer tous débat. Donnons simplement quelques informations. Beaucoup d’expressions soulignent à leur tour le caractère inachevé et contradictoire du dossier. Il est bien difficile de comprendre comment après deux essais infructueux un dossier aussi imparfait sur tous les points peut être présenté. On apprend dans le débat que, lors du vote au CA de la cdM, la CGT a voté contre le projet présenté, la CFDT a voté pour ( la FSU n’est pas membre du CA de la CdM, réservé aux 5 confédérations dites représentatives selon l’ancienne réglementation).

La préfecture refuse de repousser une fois de plus le dossier. Visiblement, la pression est maximum : le temps passe. Deux ans après la loi, toujours aucune labellisation : Marseille doit être la première. Le DIO l’a encore affirmé dans une dépêche récemment.

Mais la préfecture reconnait qu’il est effectivement impossible de labelliser la CdM au titre du « groupement d’organismes ». Elle propose de donner la labellisation au titre de la CdM comme « organisme », rue des consuls, pour son site unique. C’est ce que portera l’arrêté du préfet. Il n’y aura aucune structure de ses partenaires, par exemple le CIO2 de Marseille, qui serait labellisée avec la CdM. Exit aussi la seconde phase avec les centres associés de la CdM, laquelle entendait ainsi couvrir tout le territoire régional tout en dirigeant tout le processus du SPO !

Dans ces conditions, la FSU mesure le chemin parcouru depuis le projet 1 de juin, suivi du projet 2 ( de juillet) qui emportait le CIO2, pour arriver au projet 3 déposé en septembre, toujours très dangereux si la labellisation correspondait à un groupement d’organismes avec sa 2e phase annoncée.

La FSU a alors voté favorablement aux propositions de la préfecture, comme la très grande majorité de la commission. Mais après avoir obtenu de la préfecture l’assurance rénouvelée de son accord avec le principe de labellisation au niveau régional des services publics à partir d’un accord cadre et une convention type, le second point de la réunion.

EN, Missions Locales, Pôle-emploi et les Centres d’information jeunesse ont tenu deux réunions de travail, auxquelles le Fongecif et la Cité des métiers ont été associés. Le texte de l’accord-cadre est presque finalisé, une dernière réunion se tiendra lundi 17 pour le terminer. Il sera alors transmis à la commission qui l’étudiera dans sa prochaine réunion le 10 novembre.

La procédure a été rappelée, à la demande de la FSU, par la préfecture. L’accord-cadre sera débattu par la commission. Il devra tenir compte du CPRDF. La FSU veillera donc à ce que cet accord cadre préserve les missions et les statuts de chacun, les conditions de travail des personnels. Le SPO ne pourra être l’occasion de disparition de moyens. Ou encore ce que nous avons fait disparaître du CPRDF comme la « professionnalisation » des acteurs, ou encore la « mutualisation des bonnes pratiques » ne devront pas y figurer. La convention type devra découler d’un bon accord cadre. Autant dire encore beaucoup de travail en perspective !

Mais nous avons réussi à avancer positivement dans un contexte difficile. Avec l’appui de la profession, nous continuerons.

Josiane Dragoni et Jean Philippe Kunegel