L’accord national interprofessionnel du 11 janvier va être transcrit dans une loi, dont l’avant-projet est maintenant connu : il sera présenté en conseil des ministres le 5 mars.
En l’état, l’avant projet est la transcription fidèle de l’ANI.
Un accord minoritaire
L’accord National Interprofessionnel – ANI- du 11 janvier, dit de « sécurisation de l’emploi », a été signé par 3 syndicats (CFDT, CGC, CFTC) sur 5 dit représentatives au sens ancien de 1966 ( 5 confédérations reconnues représentatives par décret, CGT, FO, CFDT, CFTC, et CGC (qui n’est de fait représentative que chez les cadres).
Mais dans moins de six mois, de nouvelles règles de représentativité s’appliqueront. Les 3 syndicats ayant signé représentent une minorité de salariés : 38,7 % des voix aux dernières élections prud’homales, 28,11 % au référendum de représentativité organisé récemment dans les TPE-PME.
Lire le tableau actuel de représentativité sur le site de la CGT ici
Lire l’ANI du 11 janvier ici
Un accord qui favorise la flexibilité
L’ANI renforce la flexibilité du marché du travail, la précarité et accroît les droits patronaux à licencier en réduisant les droits de contestation des licenciements économiques collectifs, en facilitant les baisses de rémunération et/ou de temps de travail pour les entreprises ainsi que la facilitation de contraindre les salariés à changer de poste ou de lieu de travail.
Le renversement de la hiérarchie des normes
L’ANI aggrave considérablement le démantèlement du code du travail : renversement de la hiérarchie des normes, moindre protection des salariés face aux licenciements, CDI intermittent, limitation des recours possibles aux prud’hommes.
L’accord aggrave encore, après les lois de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi. Le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. Le salarié n’aura d’autre choix que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement.
Les droits de recours à la justice sont fortement réduits.
Pour le syndicat de la magistrature, l’ANI est un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement.
Lire le communiqué du syndicat de la magistrature ici
Lire celui des avocats de Franceici}
Les avancées ?
Certes l’ANI comprend quelques avancées pour les salariés (droits rechargeables à l’assurance-chômage, généralisation de la complémentaire santé, encadrement des temps, partiels, taxations des contrats courts, compte personnel de formation et représentation des salariés dans l’entreprise).
Mais ces points sont subordonnés à de futures négociations par branche qui amoindriront l’unité des conditions de travail, et sont assortis de conditions d’application restrictives (taille des entreprises, etc.).
Au total, une grande partie des articles permet aux employeurs de disposer désormais d’outils de complexification et de régression du Code du Travail, et de flexibilités considérables.
L’ANI représente également une régression considérable pour les femmes, déjà victimes des formes précaires d’emploi et du temps partiel imposé.
Lire l’analyse de la CGT ici
La FSU s’engage d’ores et déjà dans des actions unitaires, à commencer par celle du 5 mars, pour bloquer sa transcription dans une loi et obtenir un autre accord favorable cette fois aux salariés sur la base de nouvelles règles de représentativité.
S’informer
La déclaration FSU du 12 janvier : à lire ici
Lire l’analyse de la CGT ici
Le point de vue de la CFDT ici
Le Blog de G Filoche
Ici et ici
L’appel unitaire « Un ANI qui vous veut du mal »et la pétition, c’est ici
