12 décembre 2007 :Intervention de la FSU sur les orientations budgétaires

JOSIANE DRAGONI

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

La FSU votera l’avis du CESR, avis équilibré, et enrichi par le travail en commission.

La FSU souhaite préciser quatre points.

1/ Un large point d’accord au niveau d’un constat : le contexte financier devient de plus en plus difficile pour les Régions.



Parce que la Loi de Finances 2008 limite les dotations de l’Etat désormais pour partie indexées sur la seule inflation.

Parce que les dotations de l’Etat accompagnant les compétences transférées sont insuffisantes et quelquefois très insuffisantes :

ainsi la DRES ne couvre que 17,8% des investissements régionaux pour les lycées (transférés en 1986), soit 30,9ME sur 173 prévus. Pour ceux qui comparent les Régions entre elles, faut-il rappeler que toutes les Régions n’ont pas à construire autant de lycées nouveaux que la Région PACA ?

ou encore pour les personnels TOS, une augmentation de 19ME sur 2007, eu égard au recrutement d’agents supplémentaires (nouveaux lycées, mais aussi engagement de la Région de combler le déficit du nombre d’agents en PACA), recrutements d’agents pour assurer la maintenance informatique, ou encore alignement indemnitaire des agents, toute mesure dont la FSU se félicite.

On pourrait faire la même démonstration en ce qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage sans oublier l’AFPA et les formations sanitaires et sociales, ou encore sur le ferroviaire.

 Parce que l’Etat enfin, par la procédure du contrat de projet fait payer aux Régions et d’ailleurs aux autres collectivités ce qui relève de sa seule compétence : par exemple universités, infrastructure de transport. La encore, notre Région a massivement investi en ces domaines dans le dernier CPER, pour rattraper son retard.

2/ La FSU souhaite faire part de son inquiétude sur le plafonnement des dépenses d’investissements à 3 ans à 450ME alors qu’elles s’élèvent aujourd’hui à 546 ME ( 173ME prévus en 2008 pour 204 ME en 2007 pour les lycées).

Rappelons une fois de plus que la plupart des dépenses de fonctionnement de la Région relèvent de l’investissement : qu’il s’agisse de formation, premier poste budgétaire de la Région, ou encore de fonctionnement qui suit impérativement tout investissement : lycée, ferroviaire. Sans crédits de fonctionnement, quel gâchis pour les finances publiques, par exemple si la Région se contentait d’équiper les lycées en informatique, sans en assurer la maintenance. Quant aux entreprises privées, elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine précis ! Il est des choses qu’on ne peut externaliser.

3/ La question de la dépense publique ou investissement pour l’avenir ?



Soucieuse de la qualité du débat démocratique dans le pays, la FSU rappelle que les choix budgétaires et fiscaux sont avant tout des choix politiques, et que, s’il existe des contraintes bien évidemment, il existe aussi de grandes marges de manœuvres qui sont actuellement totalement occultées, ou plutôt fort mal utilisées.

On peut ainsi constater que la dette publique est d’autant plus importante que de somptueux cadeaux fiscaux sont consentis aux mieux lotis ( 15 milliards cette année alors que la dette de l’Etat s’élève 38 à 40 milliards)

A mettre en regard avec l’économie réalisée par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux d’ici 2012 : 2,2 milliards.

Ou encore que les exonérations de charges sociales s’élèvent à 23 milliards en 2006, et que d’autres niches fiscales ou « sociales » comme les appelle la Cour des Comptes dans son récent rapport annuel (épargne salariale, ou titres restaurant, indemnité de départ de l’entreprise), au total « quelques dizaines de milliards d’euros…(Philippe Séguin).

4/Une véritable réforme fiscale est nécessaire : elle doit être globale, juste et équitable, ce qui passe notamment par :

l’harmonisation européenne, ce qui permettrait d’en finir avec le dumping fiscal

le rétablissement du rôle de l’impôt comme élément redistributif central, avec des impôts progressifs et non proportionnels, et des impôts sur la transmission du patrimoine, là encore progressif : il n’est pas souhaitable, ni socialement, ni sur le plan économique, de revenir à la France des rentiers qui peuplaient le XIXe siècle !

La baisse de l’impôt sur le revenu en a amoindri les propriétés redistributives dit l’INSEE dans une de ses récentes publications, Portrait social.

La FSU tient enfin à attirer l’attention sur le rapport récent (14 novembre 2007) de l’ARF, ADF et l’ADM qui réclament l’autonomie fiscale et la réforme de la fiscalité locale, de façon tout à fait indépendante de la question de l’impôt dans sa globalité.

Nous sommes en désaccord avec le point de vue exprimé dans le rapport et notamment celui-ci :

« La reconquête de l’autonomie fiscale paraît seule conforme à la logique décentralisée de la République » :

Faut-il rappeler à nos élus que la constitution française précise que « la république est une et indivisible (…) son administration est décentralisée » et non pas que la République est décentralisée ?

Les élus locaux ne sont pas des administrateurs, ils n’ont pas en quelque sorte à négocier avec l’Etat : les collectivités territoriales sont des rouages de l’Etat, un élément de sa substance même et la lecture des articles 34 et 72 de la Constitution indiquent clairement que les collectivités sont sous la loi.

Bref la France n’est pas l’agrégation de 22 régions, ou de 95 départements ou de 36000 communes.

Pour ne rien oublier de ce qu’est l’impôt et le droit de le percevoir, il faut se souvenir du principe du plus significatif d’entre eux sous l’ancien régime, le cens : annuel, portable et recognitif de suzeraineté.

Aujourd’hui, c’est la nation qui est souveraine, pas des fractions d’entre elle. L’impôt sinon deviendrait une « exaction » et pourquoi alors ne pas aller jusqu’au bout d’une telle logique et en privatiser la collecte sous l’égide de fermiers généraux ! On connaît des volontaires !

Enfin, la FSU partage pleinement les déclarations faites au nom du 2e collège sur la brutale transformation de la voie professionnelle qui ne peut qu’impacter de façon très négative l’ensemble de la formation des jeunes.