Lors de la réunion sur la RGPP convoquée par le préfet de région-préfet des Bouches-du-Rhône le 2 septembre, une démarche unitaire a été amorcée. Dans un premier temps, une déclaration commune a été faite au préfet de région, le contraignant à préciser le cadre de la concertation.
PACA : déclaration unitaire du 2 septembre 2008 au préfet de région
CFDT- CFE-CGC – CGT – FSU – Solidaires – UNSA – CFTC
Révision générale des politiques publiques (RGPP) et l’organisation territoriale de l’Etat
La RGPP lancée en 2007 sans aucune concertation ni avec les fonctionnaires ni avec les usagers se décline en quatre chantiers interministériels qui interagissent :
Un chantier budgétaire, caractérisé par la suppression importante de postes : 160 000 d’ici 2012, dont 30 600 prévus en 2009.
Un chantier structurel : la réforme des ministères et de l’État local qui remet en cause les services publics de proximité.
Un chantier GRH : avec la « réforme » de la fonction publique.
Un chantier dit qualitatif : la tentative de modernisation et simplification des procédures en faveur des usagers.
Les organisations syndicales sont favorables à une réforme et une transformation démocratiques de l’Etat qui lui permettraient de jouer tout son rôle en matière de redistribution, de solidarité et d’égalité d’accès à tous les services publics sur le territoire, un Etat où le « dialogue social » deviendrait véritablement effectif à tous les niveaux.
Elles constatent que rien de tel ne préside aux décisions actuelles. Si de façon rhétorique, tous les documents des CMPP font référence à la nécessaire « modernisation » des administrations publiques, à la « qualité des services publics », à « l’efficacité » des politiques publiques, l’objectif central de la RGPP est de diminuer la dépense publique, de supprimer à l’aveugle des postes de fonctionnaires sans souci pour la réelle qualité et efficacité des services publics. La RGPP ne répond absolument pas aux besoins sociaux. Il s’agit d’un désengagement majeur de l’Etat qui ouvre la porte à l’abandon et à la privatisation des missions.
Les organisations syndicales rappellent que la part des dépenses publiques de l’Etat par rapport au PIB a diminué entre 1995 et 2006 (-0,5%) , ou encore que la part des dépenses de l’Etat en France est tout à fait comparable aux autres pays de l’OCDE, pays anglo-saxons compris.
La restructuration des services et la volonté de développer une gestion managériale calquée sur le secteur privé conduiront à la mise en cause des statuts des personnels et de leur indépendance.
La reconfiguration de l’Etat au niveau territorial a été lancée par le CMPP du 11 juin 2008, suivie d’une circulaire aux préfets le 7 juillet. Il est demandé aux préfets de mettre en place la nouvelle organisation au niveau territorial avec :
au niveau régional huit structures ou directions sous l’autorité du préfet de Région, le niveau régional devenant le niveau de droit commun des politiques publiques de l’Etat dans les territoires.
au niveau départemental deux directions, trois au plus dans quelques départements, malgré l’expérimentation dans le Lot qui a provoqué bien des remous.
Cette réorganisation se fait par fusion de directions et services existants, ou de leur disparition au niveau départemental.
Les organisations syndicales demandent solennellement au préfet de région l’organisation d’une véritable concertation tant au niveau régional que dans l’ensemble des départements, conformément aux directives du premier ministre.
Elles demandent, qu’au-delà de la consultation des CTP lorsqu’ils existent et de la date du 28 novembre, soient organisées :
des instances paritaires par pôle et par direction avec les organisations syndicales représentatives de chacun des pôles ou directions,
des réunions régionales et départementales avec les huit organisations syndicales représentées au CSFPE portant notamment sur l’organisation des services publics.
Elles proposent également de réunir de façon régulière une commission régionale, qui pourrait être l’équivalent de la COMMOD nationale déclinée au niveau régional.
Dans l’immédiat, elles demandent un état des lieux précis de l’organisation territoriale actuelle (comprenant les différentes directions, le nombre de postes par direction, les emplois et leur implantation, les périmètres des missions) au niveau régional, départemental et infra départemental.
Les organisations syndicales demandent également l’état d’avancement de la préfiguration en région PACA des différentes directions régionales : modalités d’organisation, calendrier, etc., en particulier pour la DIRECCTE pour laquelle la région PACA est expérimentale.
