Le 2 septembre, le préfet de région PACA-préfet des Bouches du Rhône a réuni les 8 organisations syndicales représentées au CSFPE, conformément à la circulaire du premier ministre aux préfets (7 juillet) qui, suite au CMPP du 11 juin, lance le processus de réorganisation territoriale de l’Etat au niveau régional et départemental.
Avaient été ainsi invités pour chaque OS le secrétaire départemental – 13 et le secrétaire régional.
La FSU était représentée par Josiane Dragoni, secrétaire régionale FSU PACA et Jean-François Longo, secrétaire Départemental 13.
1. Une démarche syndicale unitaire
Sur invitation de la FSU, une réunion intersyndicale a préparé fin août une démarche commune des OS avec l’objectif de contraindre le préfet à mettre en place une véritable concertation.
Nous avions décidé dans un premier temps :
d’élaborer une déclaration commune au préfet (cf texte joint) avec des demandes précises ;
la tenue d’une conférence de presse le 3 au matin, pour rendre public la démarche syndicale et les transformations en cours de l’Etat ;
la poursuite de la mobilisation et de la construction de l’action unitaire après cette réunion, d’autant plus nécessaire que les OS devront aussi dans le cadre du CESR travailler ce même sujet : le président de Région a saisi le CESR sur la RGPP et ses conséquences (avis en 2 étapes : enjeux et problématiques en décembre, avis plus approfondi en juin 2009).
Cette démarche unitaire a rassemblé 7 organisations : CFDT- CFE-CGC – CGT – FSU – Solidaires – UNSA- CFTC.
Face à cette démarche et à la déclaration faite en début de séance, le préfet a dû abandonner son déroulé initial (diaporama et simple information de ce que l’on savait déjà) et donner un certain nombre d’informations qu’il était difficile d’obtenir dans les services. Il a aussi acté des modalités de concertation assez précises avec les OS aux niveaux départemental et régional, mais il a refusé toute réunion rassemblant syndicats, usagers et élus.
La prochaine réunion syndicale unitaire est prévue le 15 septembre à 16h 30 afin de poursuivre l’action en commun :
dans les départements et sur le plan régional dans le cadre de la concertation avec les préfets
d’organiser des initiatives syndicales à l’interne mais aussi avec les usagers et les élus.
Dans l’immédiat, il a été décidé :
d’envoyer une lettre au préfet pour rappeler nos exigences ainsi que la demande, outre le calendrier précis, des documents nécessaires sur ces sujets en amont des réunions, de demander également une rencontre aux présidents de la Région et de conseils généraux.
2. Informations fournies par le préfet
Inutile de préciser que le préfet a défendu la nécessaire « réforme de l’Etat », qu’il ne fallait pas confondre avec la RGPP, etc. une réforme à mettre en regard de « la puissance montante des régions »
Il minimise aussi – sans convaincre – la nature de la transformation de l’Etat, avec le pouvoir désormais dévolu au préfet de région par rapport aux préfets de départements.
Voici les informations obtenues.
La tâche du préfet de région est d’organiser le niveau régional mais aussi d’assurer entre les départements la cohérence, donc de rendre les arbitrages nécessaires afin que l’organisation retenue soit viable.
Le niveau départemental doit faire un état des lieux précis : missions, remplies ou pas, réfléchir éventuellement à des implantations interministérielles locales nouvelles (exemple dans le 13 : Salon- La Ciotat-Tarascon) « dans la mesure des moyens budgétaires ».
Toujours au niveau départemental, ajoutant aux 2 ou 3 directions possibles selon la circulaire, à savoir territoire, protection de la population (risques sanitaires, protection civile, santé animale…) et éventuellement cohésion sociale,
l’Inspection Académique qui demeure, la direction départementale des finances et impôts, la sécurité intérieure, la préfecture ( « ou ce qu’il en restera » sur les contrôles de légalité et budgétaire), l’administration générale, il aboutit à 7 à 8 structures au niveau départemental, en terme d’affichage.
Mais il se centre aussitôt sur les 2 ou 3 directions où vont s’opérer fusions et réorganisation et qui sont de sa compétence (les dossiers EN et sécurité étant traités ailleurs). Ainsi apprend-on que les gros départements (06-83-13) auront les 3 directions, qu’il y en aura 2 dans le 04 et 05. Le Vaucluse est en attente, pour harmoniser la situation du Vaucluse et de la Drôme (concertation entre les 2 préfets).
Chacune de ces 2 ou 3 directions sera composée de regroupements d’actuelles directions ou services, rassemblant tous les fonctionnaires par exemple :
pour la cohésion sociale : DDAS, DDE, de la préfecture, du travail, de l’emploi, de l’ANRU… DIRECCTE
territoire : DDE-DDAF- Architecture et urbanisme, environnement, services de la préfecture… Culture SDAP, DRAC ; DRIRE et DREAL
Protection de la population : CCRF DIRECCTE, ARS
Statuts-GRH
Il s’agit d’utiliser ce que l’on sait déjà faire : comparaison avec le processus de décentralisation des années 80 où de nombreux fonctionnaires sont passés aux collectivités territoriales, de mettre en place des étapes transitoires pour aboutir dans un délai raisonnable à un regroupement des personnels au même statut pour tous au niveau départemental.
La fusion concerne en effet les services départementaux, à l’exclusion de l’EN : même statut, mêmes obligations, mêmes carrières à terme et devenir ainsi interchangeables.
Au niveau régional, les fonctionnaires continueront à dépendre des ministères (en nombre réduit, il est vrai).
Apaisement sur les affectations : à faire progressivement, à partir du volontariat… Il y aura des centralisations ou nouvelles implantations et donc des déménagements mais les personnels qui privilégient leur lieu d’affectation se verront proposer d’autres missions qui leur permettront de rester sur place.
Conduite de la GRH sous la houlette des SG de département.
Education Nationale
non concernée par cette réorganisation territoriale là : IA et rectorats demeurent. Pour PACA, les deux rectorats subsistent au niveau régional. Il est évident que la RGPP à l’EN se conduira au sein même de l’EN, et que les actions menées dans ce secteur l’an dernier empêchent pour le moment le gouvernement d’avancer fortement.
Emploi-formation professionnelle et devenir des missions de la DTREFP : interventions de nombreuses OS (CGT-CFDT-FSU). Beaucoup de questions en suspens, peu de réponses encore à ce stade : la place de la formation professionnelle par rapport aux Régions ; l’articulation avec la fusion ANPE-ASSEDIC… Le directeur vient d’être nommé. Selon les régions, il vient de la DRTEFP, mais il y a un mixage selon les régions et les directeurs. En Paca, le directeur provient de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F).
En tout état de cause, le niveau départemental sera très articulé au niveau régional. Pas seulement parce que le préfet de Région aura un rapport d’autorité, mais parce que les services dans les départements seront en relation étroite avec les directions régionales ; parce que l’expertise sera mutualisée, parce que le préfet de région est le garant de la cohérence.
Le secteur DRH va être renforcé
3. Nature de la concertation mise en place
Le préfet distingue, outre les CTP ( peu abordé) :
la concertation avec les OS (conformément au texte sur le dialogue social : il dit vouloir agir dans la transparence, et être prêt à écouter nos propositions)
la simple information qu’il donnera aux élus.
Il refuse toute organisation de réunions rassemblant syndicats, élus et usagers.
Il se dit ouvert par ailleurs à l’idée de recevoir les usagers.
Il propose courant septembre pour les OS :
des réunions par département entre le préfet de département (y compris pour le 13) et les 8 OS.
des réunions au niveau régional avec les nouveaux directeurs qui ont été nommés pour préfigurer les nouvelles directions, afin d’aborder les questions précises et notamment :
DIRECCTE (Jacques Martelli, actuel directeur de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F),
DREAL (Laurent ROY, nommé il y a plusieurs mois, directeur de l’environnement et développement durable),
Cohésion sociale (Jean CHAPPELLET, actuel DRASS).
DRAC : pas de changement, de même que le TPG est le préfigurateur des services fiscaux.
ARS (Agence Régionale de Santé) : en attente du projet de loi (octobre) ; pas de réponse du préfet encore sur le statut du directeur notamment (nommé ou pas en conseil des ministres)…
Mais on trouve dans les Echos du 3 septembre, (sous le titre : « le projet de loi fait une part belle à l’Etat ») réponse à cette question : le directeur sera nommé pour 4 ans en conseil des ministres, le préfet présidera le conseil de surveillance.
Début octobre, à nouveau une réunion régionale, pour faire le point.
Dans la suite du calendrier, des réunions régulières.
Le calendrier général
propositions pour fixer le périmètre au niveau départemental : décembre, avec remontée le 28 novembre du préfet de Région au niveau central
travail pour affiner la mise en place tout au long de l’année 2009 et poursuite de la concertation.
mise en œuvre 2010 ou 2011.
la DIRECCTE : la région paca est expérimentale, donc une mise en place au 1er janvier 2010, alors qu’ailleurs, ce sera 2011.
4/ En guise de conclusion provisoire…
Le préfet avait probablement prévu une réunion très formelle sans s’engager sur rien de très précis, ayant convoqué en même temps le niveau départemental 13 et régional. Mais face au positionnement syndical commun, il a dû proposer des modalités assez précises de concertation.
Il y a de nombreuses inconnues dans le dossier quant à la mise en œuvre de ce grand chambardement, que le préfet et ses services ont du mal à anticiper, ainsi que des contradictions notables ( ex : donner tous pouvoirs aux préfets de régions, mais conserver un recteur (deux en paca) nommé en conseil des ministres , ainsi qu’un directeur d’ARS…)
Il y a aussi ce qui est impossible à faire : tout réorganiser en si peu de temps alors même que de l’aveu du préfet, le contexte budgétaire n’est pas favorable (différent du processus 1982-83…).
La volonté de recentralisation est très perceptible (face aux pouvoirs régionaux). L’ARS illustre bien par ailleurs cette volonté de donner du pouvoir à l’Etat et d’utiliser le local, plus exactement le niveau régional pour faire avancer un bouleversement important de l’organisation de l’Etat et des « réformes » voulues par Sarkozy.
Les OS pourront peser si :
elles agissent de façon unitaire
elles se donnent les moyens d’intervenir avec efficacité, donc d’intervenir à la fois de façon pointue sur chacun des sujets (périmètre, missions, statuts des personnels etc.), mais aussi d’intervenir sur l’ensemble du processus, et donc d’acquérir rapidement une capacité d’expertise transversale.
elles portent le débat dans l’espace public, auprès des citoyens, des élus ; avec comme objectif de conduire l’action à ce niveau là, autour du devenir des services publics.
elles font des propositions très précises avec comme objectif de préserver et améliorer les missions tout en essayant de faire éclater le cadre contraint : à savoir le calendrier et l’objectif de la réforme (réduire l’Etat et le service public en externalisant et en privatisant).
A suivre donc…
Josiane Dragoni et Jean-François Longo
