Depuis les différentes lois de décentralisation, les Régions ont vu leurs compétences en matière de transport se renforcer. Fixant la politique de développement sur plusieurs années, les conventions entre la SNCF et la Région ont toujours revêtu un caractère important.
La durée de la convention est de 5 ans. Le texte fait largement référence au règlement européen Obligation de Service Public (OSP) régissant les règles d’attribution de l’exploitation du réseau, mais il omet la préconisation de ce même règlement en faveur de conventions de longue durée afin d’avoir une politique sur le long terme.
Ouverture à la concurrence ou privatisation du service public ?
L’ouverture à la concurrence représente 1/3 de la convention. Pour autant, cette volonté semble plus reposer sur le dogme néo-libéral de la privatisation des services publics et sur la recherche d’économies que sur la volonté d’améliorer le service rendu. A croire les annonces, l’ouverture se réaliserait dans un premier temps sur le seul périmètre qui va être modernisé engendrant de fait une amélioration à court terme, avec le système ERTMS (signalisation embarquée) financé par le contrat de plan Etat/Région.
Il s’agit de mettre en concurrence le réseau qui devrait fonctionner le mieux. On devrait donc s’attendre à un niveau d’exigences plus important. Il faudra vérifier que le cahier des charges traduira bien que la volonté d’amélioration de la qualité constitue une priorité !
Une offre de transport qui stagne
Concernant le développement de l’offre de transport, c’est la stagnation. Le niveau des infrastructures actuelles ne semble plus permettre d’améliorer le service aux citoyens. Si la nécessité de la Ligne Nouvelle est une évidence, et semble actée au niveau ministériel, elle ne sera pas suffisante. De nombreux travaux sont également nécessaires pour améliorer la gestion des circulations. Mais la décision a été prise par la Région de ne plus investir avant la réalisation de la Ligne Nouvelle.
Au final le seul objectif de cette convention semble bien d’adapter l’organisation TER à une baisse du financement régional de 22 millions d’euros concomitante à une forte baisse du service rendu aux usagers. En fait, il ne s’agit pas d’une convention mais d’un accord financier entre la SNCF et l’exécutif régional faisant baisser l’offre pour les usagers de 150 trains/jour. Et on essaye de nous faire croire qu’il serait possible de transporter autant d’usagers avec une offre amoindrie !
Le dogme de la réduction des coûts semble l’emporter sur la volonté d’assurer un transport répondant aux besoins des habitantes et des habitants et sur la nécessité de leur faire préférer le transport collectif au transport individuel.
Cette convention signe donc aussi l’arrêt des engagements de la COP d’avance qui se voulaient « ambitieux ».
