Intervention au CESER du 12 décembre 2012

A PROPOS DES « CONTRAINTES »

L’avis du CESER, malgré les modifications intervenues lors du travail en commission, reste très marqué par une approche comptable, sans que les conséquences des difficultés budgétaires actuelles, réelles, soient évoquées en matière non seulement de conséquences économiques mais aussi sociales.

Par ailleurs, l’opposition, peu nuancée, je dirais binaire, entre les dépenses d’investissement, nécessaires, et les dépenses de fonctionnement, telle qu’elle est contenue à nouveau dans cet avis, pose problème.

A commencer parce ce qu’il faudrait considérer comme dépenses d’investissement le budget consacré par la Région par exemple à la formation.

Mais aussi parce que les compétences essentielles des Régions sont pour beaucoup des dépenses de « fonctionnement » au sens comptable, y compris les TER, et donc elles ne concernent que pour partie l’investissement. Pour les lycées, dépenses d’investissement parmi les compétences obligatoires, on peut observer une évolution est inquiétante.

A PROPOS DE LA PRESENTATION DE L’AVIS ET DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2013

Par ailleurs, et pour me situer dans le seul cadre comptable cette fois-ci, il y a aussi difficulté, dans l’avis, comme dans la présentation du BP (document régional). En effet, on examine en détail les AP(autorisation de programme) et les AE(autorisation d’engagement), et leur évolution, mais il manque l’évolution des crédits de paiement en fonctionnement (CPF) comme en investissement (CPI), c’est à dire ce que la Région a réellement prévu en matière de dépenses pour l’année2013.

Il y a ici un véritable problème, qui n’incombe pas au CESER, mais à la Région. Il est peu compréhensible que la présentation du BP par la Région ne contienne plus ces CPF et CPI : Le BP devrait présenter des tableaux par grand secteur, et leur évolution au moins depuis l’année N-1 ; ces tableaux devraient être accompagnés dans la partie commentaires, de tableaux détaillant les crédits de paiement dans les différents champs de chaque pôle.

Ces demandes ont été formulées par le CESER depuis l’an dernier, sans résultats.

Une telle présentation nuit forcément à une lecture précise et aisée du BP.

QUELLES ISSUES ?

Les moyens budgétaires, les « dépenses publiques », devraient aller de pair avec l’efficacité de l’action publique afin de permettre le développement économique et social, dans un cadre bien plus solidaire, avec l’objectif de faire diminuer les inégalités sociales et territoriales.

Il faut forcément améliorer l’efficacité de la dépense publique, et la démocratie locale. Une vraie loi de décentralisation devrait y pourvoir : la cohérence entre collectivités territoriales par exemple devrait être fortement améliorée.

Par contre, que signifie le rôle de chef de file en matière de formation pour les Régions, comme cela vient d’être proposé (par la CFDT) ? Ce champ n’a rien à voir avec le champ économique, ou les transports par exemple, où il pourrait y avoir effectivement un chef de file parmi les collectivités. En matière de formation, comment pourrait-on donner un rôle de chef de file en matière de formation aux Régions ? L’éducation est en France une prérogative de l’Etat et la FSU s’opposera à toute forme de régionalisation du service public de formation initiale.

Enfin, la FSU ne peut s’inscrire dans un cadre budgétaire contraint, non par des lois économiques, qui n’existent pas, mais par les choix politiques actuels des politiques d’austérité.

La FSU s’abstiendra sur l’avis.